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Conditions générales
d'utilisation

Les CGU

Définition des termes et conditions applicables à l’utilisation du service www.damaaas.com.

Généralités

Le site wwww.damaaas.com est un site web donnant accès à une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux utilisateurs de cette plateforme de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins. Les applications conçues sont hébergées sur cette même plateforme.

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS est ouverte gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définira.

    Note : La société INAGUA, éditrice de la solution DAMAaaS, se réserve le droit de supprimer sans préavis l’accès de tout utilisateur dont le comportement ne correspond pas à une utilisation normale des services proposés : tentative de piratage, utilisation abusive des ressources, …

L’utilisateur ayant créé un compte sur la plateforme DAMAaaS pourra :

  • Concevoir librement des nouvelles applications pour vérifier que la solution DAMAaaS répond à son/ses besoin(s).
  • Utiliser des applications pour lesquelles il a été habilité.

Les applications créées par des utilisateurs passent pas 2 phases successives :

  • Une phase de conception durant laquelle l’utilisateur/concepteur valide l’adéquation de la solution avec son besoin, ajuste les fonctionnalités qu’il souhaite mettre en oeuvre, teste le résultat
  • Une phase de production durant laquelle l’application est utilisée par les différents acteurs habilités

Phase de conception d’une application

La phase de conception d’une application n’est soumise à aucune obligation pour les deux parties :

  • Totalement gratuit et sans engagement pour l’utilisateur
  • Sans aucun engagement également de la part d’INAGUA

Cette phase permettant d’aller au bout de la construction d’une application jusqu’aux tests inclus.

Limite de phase de conception :
Lors de la phase de conception, il ne sera pas possible de créer plus de 10 fiches dans votre application.
Dès que l’utilisateur concepteur de l’application souhaitera dépasser cette limite, il faudra passer l’application en phase de production, c’est à dire, rattacher l’application à un contrat liant la société de l’utilisateur à INAGUA. A défaut, il faudra établir ce contrat préalablement au passage en phase de production de l’application.

Phase de production d’une application

Cette phase nécessite que l’application soit rattachée à un contrat liant la société du concepteur de l’application et INAGUA.
Ce contrat définit l’ensemble des engagements réciproques entre les 2 parties, et en particulier :

  • Les engagements d’INAGUA en terme de disponibilité et de sécurité de l’application et des données hébergées.
  • L’engagement de la société propriétaire de l’application DAMAaaS à régler les factures liées à cette application (voir onglet « Tarifs » pour plus de détails)

Il ne pourra donc pas y avoir d’application en production tant qu’un contrat n’aura pas été établi entre la société propriétaire et utilisatrice de l’application et INAGUA.

Contractualiser avec la société INAGUA

Utiliser le formulaire « Contact » pour initialiser la démarche de contractualisation.