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LES CGU

Définition des termes et conditions applicables à l’utilisation du service www.damaaas.com.

GÉNÉRALITÉS

Le site www.damaaas.com est un site web donnant accès à une plateforme logicielle en ligne (Software As A Service) qui permet aux utilisateurs de cette plateforme de concevoir et d’utiliser des applications pour leurs propres besoins. Les applications conçues sont hébergées sur cette même plateforme.

L’accès à la plateforme logicielle DAMAaaS est ouverte gratuitement et sans condition à toute personne désirant créer un compte utilisateur à l’aide d’une adresse email valide et d’un mot de passe qu’elle définira.

Note : La société INAGUA, éditrice de la solution DAMAaaS, se réserve le droit de supprimer sans préavis l’accès de tout utilisateur dont le comportement ne correspond pas à une utilisation normale des services proposés : tentative de piratage, utilisation abusive des ressources, …

Données personnelles et e-mail de votre compte : Conformément à la législation française et européenne de protection des données personnelles, vous êtes informé(e) que l’ensemble des informations que vous nous donnez font l’objet d’un traitement et sont nécessaires à répondre à votre demande. Les données devant obligatoirement être fournies sont signalées dans chaque formulaire et leur absence nous empêche de vous servir.

Les informations sont collectées par INAGUA SAS, éditeur du logiciel DAMAaaS, responsable du traitement et destinataire des données.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des Données à Caractère personnel qui vous concernent ainsi que d’opposition, limitation ou utilisation post mortem.

Vous pouvez exercer ces droits en joignant un justificatif d’identité et le moyen de vous contacter :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@damaaas.com 
  • Par courrier postal à INAGUA 16 Quai de Seine – Péniche ANJA – 91200 ATHIS MONS

L’utilisateur ayant créé un compte sur la plateforme DAMAaaS pourra :

  • Concevoir librement des nouvelles applications pour vérifier que la solution DAMAaaS répond à son/ses besoin(s).
  • Utiliser des applications pour lesquelles il a été habilité.

Les applications créées par des utilisateurs passent pas 2 phases successives :

  • Une phase de conception durant laquelle l’utilisateur/concepteur valide l’adéquation de la solution avec son besoin, ajuste les fonctionnalités qu’il souhaite mettre en oeuvre, teste le résultat
  • Une phase de production durant laquelle l’application est utilisée par les différents acteurs habilités

PHASE DE CONCEPTION D’UNE APPLICATION

La phase de conception d’une application n’est soumise à aucune obligation pour les deux parties :

  • Totalement gratuit et sans engagement pour l’utilisateur
  • Sans aucun engagement également de la part d’INAGUA

Cette phase permettant d’aller au bout de la construction d’une application jusqu’aux tests inclus.

Limite de phase de conception :
Lors de la phase de conception, il ne sera pas possible de créer plus de 10 fiches dans votre application.
Dès que l’utilisateur concepteur de l’application souhaitera dépasser cette limite, il faudra passer l’application en phase de production, c’est à dire, rattacher l’application à un contrat liant la société de l’utilisateur à INAGUA. A défaut, il faudra établir ce contrat préalablement au passage en phase de production de l’application.

PHASE DE PRODUCTION D’UNE APPLICATION

Cette phase nécessite que l’application soit rattachée à un contrat liant la société du concepteur de l’application et INAGUA.
Ce contrat définit l’ensemble des engagements réciproques entre les 2 parties, et en particulier :

  • Les engagements d’INAGUA en terme de disponibilité et de sécurité de l’application et des données hébergées.
  • L’engagement de la société propriétaire de l’application DAMAaaS à régler les factures liées à cette application (voir onglet « Tarifs » pour plus de détails)

Il ne pourra donc pas y avoir d’application en production tant qu’un contrat n’aura pas été établi entre la société propriétaire et utilisatrice de l’application et INAGUA.

PRINCIPE DE TARIFICATION

Les Applications DAMAaaS sont facturées selon la taille de base de données utilisées par le formulaire que vous définissez.

Le tableau ci-dessous synthétise la facturation. Elle est également détaillée sur la page tarifs du site internet www.damaaas.com.

CONTRACTUALISER AVEC LA SOCIÉTÉ INAGUA

Utiliser le formulaire « Contact » pour initialiser la démarche de contractualisation.


LES MENTIONS LÉGALES

NOTICE D'INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles et e-mail de votre compte : Conformément à la législation française et européenne de protection des données personnelles, vous êtes informé(e) que l’ensemble des informations que vous nous donnez font l’objet d’un traitement et sont nécessaires à répondre à votre demande. Les données devant obligatoirement être fournies sont signalées dans chaque formulaire et leur absence nous empêche de vous servir.

Les informations sont collectées par INAGUA SAS, éditeur du logiciel DAMAaaS, responsable du traitement et destinataire des données.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des Données à Caractère personnel qui vous concernent ainsi que d’opposition, limitation ou utilisation post mortem.

Vous pouvez exercer ces droits en joignant un justificatif d’identité et le moyen de vous contacter :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@damaaas.com 
  • Par courrier postal à INAGUA 16 Quai de Seine – Péniche ANJA – 91200 ATHIS MONS

MENTIONS LÉGALES

Le présent site est la propriété de la société INAGUA, SAS, au capital de 11 322 Euros, dont le siège social est à Athis Mons, Quai de Seine – Péniche ANJA (Tél. : 0181801410), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 752 181 727 RCS EVRY, dont le numéro d’identification TVA est : FR 49 752 181 727.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Ronan BERTEL [Profil LinkedIn] en qualité de représentant légal de la société INAGUA.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1611949 v 0.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les réponses données aux formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par la société INAGUA et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données en écrivant à la société INAGUA, Modification Données Personnelles, Quai de Seine, Péniche ANJA, 91200 ATHIS MONS.

L’utilisateur du site de la société INAGUA reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont à usage interne de la société INAGUA ainsi qu’à destination de ses partenaires.
Les utilisateurs du site et partenaires de la société INAGUA sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment commerciale et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée à la réputation des personnes.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de la société INAGUA.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société INAGUA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont la société INAGUA est productrice.
Les marques de la société INAGUA, notamment DAMAaaS et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société INAGUA sont donc prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.